Modèles de documents pour votre investissement Jeanbrun

Retrouvez ici tous les modèles de lettres, attestations et formulaires dont vous avez besoin pour gérer votre investissement locatif sous le dispositif Jeanbrun. Ces documents couvrent l'engagement de location, la résiliation d'assurance emprunteur, les attestations administratives et les courriers courants avec vos locataires ou partenaires.

Modèle 1 — Lettre d'engagement de location 9 ans

Ce document formalise votre engagement à louer le bien pendant 9 ans dans les conditions du dispositif Jeanbrun. Conservez-le précieusement : il peut être demandé par l'administration fiscale en cas de contrôle.

ENGAGEMENT DE LOCATION — DISPOSITIF JEANBRUN (Statut du bailleur privé)
Loi de finances 2026 — Article 12 octies

Je soussigné(e) [NOM Prénom], né(e) le [date] à [lieu],
demeurant au [adresse complète],
numéro fiscal : [numéro],

déclare m'engager à louer le bien immobilier situé au :
[adresse complète du bien]

dans les conditions suivantes :
- Location nue (non meublée)
- Résidence principale du locataire
- Durée minimale : 9 ans à compter du [date de première mise en location]
- Respect des plafonds de loyers applicables à la zone [zone] au niveau [intermédiaire/social/très social]
- Respect des plafonds de ressources des locataires
- Le bien est un logement situé dans un immeuble d'habitation collectif
- Le bien répond aux exigences [RE2020 / DPE A-B-C après travaux]

Je reconnais que le non-respect de ces engagements entraîne le remboursement des amortissements déduits, sauf cas de force majeure prévu par la loi (décès, invalidité, licenciement, divorce).

Fait à [ville], le [date]
Signature

Modèle 2 — Lettre de résiliation d'assurance emprunteur (Loi Lemoine)

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre l'échéance anniversaire. Ce modèle vous permet de notifier votre banque ou assureur actuel.

LETTRE DE RÉSILIATION D'ASSURANCE EMPRUNTEUR
(Article L.113-12-2 du Code des assurances — Loi Lemoine du 28 février 2022)

[Vos coordonnées]

À l'attention de :
[Nom de la banque / assureur]
[Adresse du service assurance]

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur n° [référence contrat]
Prêt immobilier n° [référence prêt] souscrit le [date]

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.113-12-2 du Code des assurances, issu de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance emprunteur référencé ci-dessus.

Cette résiliation prendra effet à la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance que j'ai souscrit auprès de [nom du nouvel assureur], lequel présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui de mon contrat actuel.

Vous trouverez ci-joint :
- L'attestation d'assurance du nouveau contrat
- Le tableau de garanties du nouveau contrat
- La fiche standardisée d'information (FSI)

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser cette résiliation. Tout refus devra être motivé par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]
Signature

Modèle 3 — Attestation sur l'honneur

Cette attestation récapitule les conditions de location et certifie leur respect. Elle peut être demandée par l'administration fiscale pour justifier du respect des conditions du dispositif Jeanbrun.

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) [NOM Prénom], propriétaire du bien situé au [adresse],
atteste sur l'honneur que :

☐ Le logement est loué nu (non meublé) et constitue la résidence principale du locataire
☐ Le locataire n'est pas un membre de mon foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant
☐ Le loyer mensuel de [montant]€ respecte le plafond applicable en zone [zone] au niveau [niveau]
☐ Les ressources du locataire (revenu fiscal de référence N-2 : [montant]€) respectent le plafond applicable
☐ Le bien est situé dans un immeuble d'habitation collectif
☐ Le bien respecte [la norme RE2020 / un DPE classé [A/B/C] après travaux]

Fait à [ville], le [date]
Signature

Modèle 4 — Notification de révision de loyer (IRL)

Chaque année, vous pouvez réviser le loyer selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Ce courrier formalise la notification au locataire tout en vérifiant que le nouveau loyer reste dans les plafonds Jeanbrun.

NOTIFICATION DE RÉVISION DE LOYER
(Article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

[Coordonnées bailleur]

À l'attention de [Nom du locataire]
[Adresse du bien loué]

Objet : Révision annuelle de votre loyer

Madame/Monsieur,

Conformément à la clause de révision prévue dans votre contrat de bail en date du [date du bail], je vous informe de la révision annuelle de votre loyer.

Ancien loyer mensuel : [montant]€
Indice IRL de référence (ancien) : [valeur] (trimestre [T] [année])
Nouvel indice IRL : [valeur] (trimestre [T] [année])

Calcul : [ancien loyer] × [nouvel IRL] / [ancien IRL] = [nouveau loyer]€

Votre nouveau loyer mensuel sera de [montant]€ à compter du [date].

Ce montant reste conforme au plafond de loyer applicable en zone [zone] ([plafond]€/m²/mois × coefficient [coef] × [surface]m² = [plafond max]€/mois).

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]
Signature

Modèle 5 — Demande d'attestation RE2020 au promoteur

Pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, le bien doit respecter la réglementation environnementale RE2020 ou présenter un DPE classé A, B ou C après travaux. Ce courrier permet d'obtenir les justificatifs nécessaires auprès de votre promoteur.

[Coordonnées acheteur]

À l'attention de [Nom du promoteur]
[Adresse]

Objet : Demande d'attestation de conformité RE2020 — Lot n° [numéro] — Programme [nom]

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon investissement locatif sous le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé, loi de finances 2026), je vous prie de bien vouloir me transmettre :

1. L'attestation de conformité à la réglementation environnementale RE2020 du logement
2. Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) du lot
3. La fiche de synthèse de l'étude thermique RE2020

Ces documents me sont nécessaires pour justifier l'éligibilité de mon bien au dispositif Jeanbrun auprès de l'administration fiscale.

Je vous remercie de votre diligence.

Fait à [ville], le [date]
Signature

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