Actualités et mises à jour du dispositif Jeanbrun
Suivez l'évolution du dispositif : décrets d'application, clarifications et annonces officielles.
⏳ En attente de publication — Textes réglementaires
Les éléments suivants n'ont pas encore fait l'objet d'un décret ou d'une circulaire officielle. Les valeurs affichées sur ce site sont indicatives et susceptibles d'évoluer.
- Décrets d'application précisant les plafonds définitifs de loyers et ressources
- Circulaire fiscale sur le cumul LLI + Jeanbrun (« Super Jeanbrun »)
- Précision sur les plafonds annuels d'amortissement pour les biens anciens
- Modalités d'agrément pour les SCI IR dans le cadre du dispositif
Chronologie du dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun entre officiellement en vigueur
La loi de finances 2026 promulguée au Journal Officiel du 21 février 2026 marque l'entrée en vigueur officielle du statut du bailleur privé. Toutes les acquisitions réalisées à compter de cette date peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun. Les premiers investisseurs peuvent désormais pratiquer l'amortissement sur leurs biens locatifs neufs (RE2020) ou anciens avec travaux. Les textes d'application précisant les plafonds définitifs de loyers et de ressources sont en cours de publication.
Budget 2026 validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances 2026 le 15 février 2026. L'essentiel du texte est déclaré conforme à la Constitution, dont l'article 12 octies instaurant le statut du bailleur privé. Le Conseil a formulé une réserve d'interprétation sur les modalités de calcul du plafond d'amortissement pour les biens anciens, sans remettre en cause le mécanisme général. Les taux d'amortissement (3 à 5,5 % selon le niveau de loyer) et le plafond de déficit foncier imputable (10 700 €/an, 21 400 € pour la rénovation énergétique 2026-2027) sont confirmés.
L'Assemblée nationale adopte définitivement le statut du bailleur privé
Après une navette parlementaire de plusieurs semaines, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive l'article 12 octies du PLF 2026 instaurant le statut du bailleur privé. Le texte intègre l'amendement porté par Vincent Jeanbrun, président de la commission du logement, avec les taux d'amortissement de 3 % à 5,5 %/an sur 80 % de la valeur du bien. L'engagement de location minimum de 9 ans, l'extension aux zones B2 et C (inaccessibles au Pinel), et l'éligibilité des biens anciens avec travaux ≥ 30 % figurent dans le texte définitif. Le vote a eu lieu à 387 voix pour et 124 contre.
Plan Relance Logement : les détails du dispositif Jeanbrun dévoilés
Sébastien Lecornu, ministre de l'Économie, présente officiellement le plan Relance Logement à Rosny-sous-Bois aux côtés de Vincent Jeanbrun. L'objectif annoncé est ambitieux : 2 millions de logements construits ou rénovés d'ici 2030, dont 50 000 logements locatifs privés supplémentaires par an grâce au statut du bailleur privé. Le plan prévoit également un mécanisme de garantie publique pour les premières accessions, et un renforcement des dispositifs de rénovation énergétique couplés au Jeanbrun. Le doublement du plafond de déficit foncier à 21 400 € pour les travaux énergétiques 2026-2027 est officiellement confirmé lors de cette conférence de presse.
Vincent Jeanbrun présente les contours du statut du bailleur privé
Lors des vœux d'Action Logement à Paris, Vincent Jeanbrun, initiateur du dispositif, dévoile publiquement pour la première fois les contours complets du statut du bailleur privé. Il annonce : l'amortissement de 3 à 5,5 %/an, l'absence de zonage restrictif (toute la France éligible), l'inclusion des biens neufs RE2020 et anciens rénovés, et un engagement de 9 ans. "L'objectif est simple : remettre en location des milliers de propriétaires qui ont quitté le marché locatif privé ces dernières années, en leur donnant un avantage fiscal proportionnel à leur effort social", déclare-t-il. La presse spécialisée parle immédiatement du 'Jeanbrun' pour désigner le nouveau dispositif.
Ce qui est acquis au 21 février 2026
Points définitivement confirmés par le texte de loi.
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