La loi Létard Jeanbrun est la réforme la plus attendue par les investisseurs qui veulent utiliser le statut du bailleur privé dans l'ancien. Derrière ce raccourci, on trouve en réalité deux textes : la proposition de loi déposée par la députée Valérie Létard (n° 2674), adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026, et le projet de loi du Gouvernement « visant la relance et la décentralisation du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Tous deux poursuivent le même objectif : ouvrir le dispositif aux maisons anciennes et remplacer, en tout ou partie, le seuil de 30 % de travaux par un critère de gain sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Attention : à la fin octobre 2026, aucun de ces deux textes n'est définitivement adopté. Les règles qui s'appliquent aujourd'hui à votre achat restent celles de la loi de finances pour 2026. Beaucoup d'articles de presse présentent l'assouplissement comme acquis ; ce n'est pas le cas, et les versions votées par chaque assemblée ne sont même pas identiques entre elles.
Dans ce guide, nous avons vérifié l'état de la navette directement sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat. Vous y trouverez les règles actuelles, ce que chaque version du texte changerait, un tableau comparatif, le calendrier, les scénarios possibles, et un exemple chiffré : une maison ancienne achetée 180 000 € avec 35 000 € de travaux, éligible ou non selon la version retenue.
- Aujourd'hui, le Jeanbrun dans l'ancien exige un logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et des travaux d'au moins 30 % du prix d'acquisition : les maisons sont exclues.
- La PPL Létard (Assemblée, 28 mai 2026, 85 voix contre 29) supprime tout seuil de travaux et exige un gain de 2 classes DPE pour un logement F ou G, 1 classe sinon. Elle attend toujours son examen au Sénat.
- Le projet de loi Relance du logement : le Sénat (8 juillet) supprime le seuil et vise la classe D ; la commission de l'Assemblée (23 septembre) rétablit un seuil de 20 % avec gain de classes. Séance publique annoncée le 17 novembre 2026.
- Le PLF 2027 ne modifie pas le statut du bailleur privé ; un amendement de prolongation jusqu'en 2030 est tombé en commission.
- Pour un achat signé aujourd'hui, raisonnez avec les règles actuelles.
Qu'est-ce que la loi Létard sur le dispositif Jeanbrun ?
Une proposition de loi pour « mobiliser l'habitat existant »
Valérie Létard, députée du Nord (groupe LIOT) et ancienne ministre du Logement, a déposé le 14 avril 2026 une proposition de loi « pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement », enregistrée sous le n° 2674. Le texte est court : quatre articles, dont le premier réécrit le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, c'est-à-dire la partie du statut du bailleur privé consacrée aux logements anciens rénovés. Les autres articles concernent les groupements momentanés d'entreprises pour les rénovations globales et les prêts collectifs en copropriété.
Le constat de départ est simple : quelques mois après son entrée en vigueur, le volet « ancien » du dispositif Jeanbrun peine à démarrer. Les conditions jugées trop restrictives sont toujours les mêmes : l'exclusion des maisons individuelles, un seuil de travaux élevé et l'exigence d'une réhabilitation lourde. Dans l'exposé d'un amendement déposé début octobre, Valérie Létard parle d'un champ d'application « fortement restreint » et d'une montée en charge « encore progressive ».
Un vote rapide à l'Assemblée en mai 2026
La commission des affaires économiques a examiné le texte le 20 mai 2026. Le texte initial prévoyait d'abaisser le seuil de travaux de 30 % à 20 %. Un amendement identique, porté par le Rassemblement national et le MoDem et soutenu par la rapporteure, a finalement supprimé tout seuil de travaux, au motif qu'un pourcentage du prix crée une inégalité entre territoires où le prix au mètre carré varie du simple au quintuple.
En séance, lors de la journée réservée au groupe LIOT, le jeudi 28 mai 2026, l'Assemblée a adopté le texte en première lecture par 85 voix contre 29. Le texte adopté (n° 292) a été transmis au Sénat dès le lendemain, le 29 mai 2026, où il porte le n° 673.
Pourquoi on parle aussi du projet de loi « Relance du logement »
Le Gouvernement a repris l'essentiel de ces assouplissements dans son propre texte, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, porté par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Son article 4 modifie le même passage de l'article 31 du CGI. C'est ce second véhicule, examiné en procédure accélérée, qui a aujourd'hui le plus de chances d'aboutir rapidement. Quand la presse parle de « loi Létard Jeanbrun », elle désigne souvent indistinctement les deux.
Que prévoient les règles actuelles du Jeanbrun dans l'ancien ?
Les conditions d'origine (loi de finances pour 2026)
Le statut du bailleur privé a été créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Il s'applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Dans l'ancien, le texte en vigueur vise les logements :
- situés dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du code de la construction et de l'habitation ;
- ayant fait l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition ;
- dont les travaux satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, par renvoi à l'article 150 U du CGI ;
- loués nus, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans, à un loyer intermédiaire, social ou très social.
Le seuil de 30 % : comment il se calcule
Le seuil se calcule sur le prix d'acquisition du logement, hors frais de notaire. Pour un appartement acheté 180 000 €, il faut donc engager au moins 54 000 € de travaux éligibles, facturés par des professionnels. Tous les postes ne comptent pas : la décoration ou l'ameublement sont exclus, tandis que l'isolation, le chauffage, les menuiseries ou la remise aux normes sont retenus. Notre guide des travaux éligibles au Jeanbrun détaille poste par poste ce qui entre dans le calcul.
L'avantage fiscal dans l'ancien
Une fois les conditions remplies, l'investisseur déduit chaque année de ses revenus fonciers un amortissement calculé sur 80 % de la valeur du bien (prix d'acquisition majoré du montant des travaux, la part réputée correspondre au terrain étant exclue). Les taux applicables dans l'ancien rénové sont de 3 %, 3,5 % ou 4 % par an selon que le loyer est intermédiaire, social ou très social, contre 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % dans le neuf. Le déficit foncier qui en résulte est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (21 400 € pour certaines dépenses de rénovation énergétique engagées en 2026 et 2027).
| Critère | Ancien (règles actuelles) | Neuf |
|---|---|---|
| Type de logement | Bâtiment d'habitation collectif uniquement | Logement neuf ou VEFA en immeuble collectif |
| Travaux minimum | 30 % du prix d'acquisition | Sans objet |
| Taux d'amortissement (intermédiaire / social / très social) | 3 % / 3,5 % / 4 % | 3,5 % / 4,5 % / 5,5 % |
| Base amortissable | 80 % du prix + travaux | 80 % du prix |
| Durée d'engagement de location | 9 ans | 9 ans |
| Période d'acquisition | 21/02/2026 au 31/12/2028 | 21/02/2026 au 31/12/2028 |
Que changerait la loi Létard pour les maisons anciennes et le seuil de 30 % ?
Fin de la condition de bâtiment collectif
C'est le point commun à toutes les versions en discussion : la mention « bâtiment d'habitation collectif » disparaît. Le dispositif viserait simplement « les logements situés en France que le contribuable acquiert ». Les maisons individuelles anciennes deviendraient éligibles, ce qui ouvre un parc considérable, notamment dans les villes moyennes, les périphéries et les zones rurales où l'habitat individuel domine.
Suppression ou abaissement du seuil de travaux
C'est ici que les versions divergent. La PPL Létard adoptée par l'Assemblée et le projet de loi adopté par le Sénat suppriment toute quotité de travaux. La version issue de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, en septembre, rétablit un seuil de 20 % du prix d'acquisition. Dans tous les cas, la notion de « réhabilitation lourde » au sens de l'article 150 U disparaît au profit d'une définition des travaux d'amélioration alignée sur celle du dispositif Denormandie (renvoi au 5° du B du I de l'article 199 novovicies).
Un objectif de résultat énergétique
Le critère central devient le résultat sur le DPE. Là encore, deux logiques coexistent :
- Logique « gain de classes » (PPL Létard, commission de l'Assemblée) : les travaux doivent faire gagner au moins deux classes à un logement classé F ou G avant travaux, et au moins une classe dans les autres cas (la version de la commission vise expressément les logements classés E).
- Logique « classe cible » (Sénat) : les travaux doivent permettre d'atteindre au moins la classe D, ou la classe E si le logement part de G.
Les autres nouveautés
Le projet de loi ajoute plusieurs ouvertures : l'éligibilité des locaux transformés en logement (bureaux, commerces), l'achat en vente d'immeuble à rénover (VIR), avec un prix d'acquisition minoré du montant des travaux réalisés par le vendeur, et l'investissement via des SCPI, l'amortissement étant alors calculé immeuble par immeuble avec un engagement de conservation des parts de 9 ans. Certains délais prévus par l'article 31 seraient par ailleurs allongés.
Où en est la navette parlementaire fin octobre 2026 ?
La proposition de loi Létard : en attente au Sénat
Le dossier législatif du Sénat (mis à jour le 21 octobre 2026) n'indique, après la transmission du 29 mai 2026, ni désignation de rapporteur, ni examen en commission, ni date de séance. Le texte n'a donc pas avancé au Sénat. Une proposition de loi n'étant pas soumise à la procédure accélérée, elle devrait en principe faire l'objet de deux lectures dans chaque chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. Compte tenu du calendrier parlementaire chargé par le budget, il est probable que son contenu soit plutôt absorbé par le projet de loi du Gouvernement.
Le projet de loi Relance du logement : à l'Assemblée
Le projet de loi a d'abord été déposé à l'Assemblée le 24 juin 2026, puis retiré et redéposé au Sénat le 25 juin, avec engagement de la procédure accélérée. Après un examen en commission le 1er juillet, le Sénat l'a adopté le 8 juillet 2026 (texte adopté n° 157). Transmis à l'Assemblée le 9 juillet (n° 3058), il a été examiné par la commission des affaires économiques, qui a publié son rapport (n° 3188) le 23 septembre 2026. Le dossier législatif de l'Assemblée annonce la discussion en séance publique pour le 17 novembre 2026.
| Étape | Date | Texte | Statut |
|---|---|---|---|
| Dépôt de la PPL Létard (Assemblée) | 14 avril 2026 | n° 2674 | Fait |
| Commission des affaires économiques (PPL) | 20 mai 2026 | Rapport n° 2816 | Seuil de travaux supprimé |
| Adoption de la PPL en 1re lecture (Assemblée) | 28 mai 2026 | TA n° 292 | 85 pour, 29 contre |
| Transmission de la PPL au Sénat | 29 mai 2026 | n° 673 | Pas d'examen à ce jour |
| Dépôt du projet de loi Relance du logement (Sénat) | 25 juin 2026 | n° 801 | Procédure accélérée |
| Adoption du projet de loi par le Sénat | 8 juillet 2026 | TA n° 157 | Seuil supprimé, classe D visée |
| Commission des affaires économiques (Assemblée) | 23 septembre 2026 | Rapport n° 3188 | Seuil rétabli à 20 % |
| Séance publique à l'Assemblée | 17 novembre 2026 (annoncée) | n° 3188-A0 | À venir |
| Commission mixte paritaire, adoption définitive | Non fixée | — | À venir |
Les trois scénarios possibles
Scénario 1 : adoption du projet de loi en fin d'année ou début 2027. L'Assemblée vote le texte à la fin novembre ; la procédure accélérée permet de réunir ensuite une commission mixte paritaire. Les deux chambres devront trancher entre « aucun seuil » (Sénat) et « 20 % » (Assemblée), et entre « classe D » et « gain de classes ». Le texte du Sénat prévoit une entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi : les nouvelles règles pourraient donc s'appliquer dès le début de 2027, sous réserve d'éventuels décrets et d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Scénario 2 : un passage par la loi de finances pour 2027. Valérie Létard a déposé sur le PLF 2027 un amendement reprenant le contenu de sa proposition (n° I-CF345). Il a été rejeté en commission des finances. Il pourrait être redéposé en séance, mais rien ne garantit son adoption. Nous jugeons ce scénario moins probable que le premier.
Scénario 3 : glissement du calendrier. L'examen du budget, prioritaire en fin d'année, peut repousser le projet de loi logement. Dans ce cas, les règles actuelles resteraient en vigueur plus longtemps, ce qui raccourcirait d'autant la fenêtre d'utilisation des nouvelles règles avant l'échéance du 31 décembre 2028.
Quelle différence entre la proposition Létard et le projet de loi logement ?
Le tableau ci-dessous compare, point par point, les règles actuelles et les trois versions votées. Il illustre pourquoi il est prématuré d'affirmer que « le seuil de 30 % est supprimé » : la version la plus récente, celle de la commission de l'Assemblée, maintient un seuil, simplement abaissé.
| Point clé | Règles actuelles | PPL Létard (AN, 28 mai) | Projet de loi (Sénat, 8 juillet) | Projet de loi (commission AN, 23 sept.) |
|---|---|---|---|---|
| Maisons individuelles | Exclues | Éligibles | Éligibles | Éligibles |
| Seuil de travaux | 30 % du prix | Aucun | Aucun | 20 % du prix |
| Critère énergétique | Réhabilitation lourde | +2 classes si F/G, +1 sinon | Classe D minimum (E si départ G) | +2 classes si F/G, +1 si E |
| Locaux transformés en logement | Non | Oui | Oui | Oui |
| Achat en VIR, SCPI | Non prévu | Non | Oui | Oui |
| Statut | En vigueur | Attente Sénat | Transmis à l'AN | Séance le 17/11 |
Ce que cela change en pratique
La logique « gain de classes » favorise les passoires thermiques : partir de G pour arriver en E suffit, alors que la logique « classe D » du Sénat imposerait d'aller plus loin. À l'inverse, pour un logement déjà classé D ou C, la version Létard exige encore une classe de gain, quand la version du Sénat serait déjà satisfaite. La version de la commission de l'Assemblée ne mentionne explicitement que les logements classés E, F ou G : un logement déjà classé D ou mieux pourrait ne pas entrer dans le dispositif, point qu'il faudra vérifier dans le texte final.
Le gain de classe dépend aussi de la méthode du DPE. Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire, fixé à 1,9 depuis le 1er janvier 2026, passera à 1,7 au 1er janvier 2027 en vertu d'un arrêté du 19 août 2026 publié au Journal officiel du 26 août. La consommation retenue pour un logement chauffé à l'électricité baisse ainsi d'environ 10 % sans aucun travaux, alors que rien ne change pour le gaz. Pour un projet Jeanbrun, cela compte double : une rénovation qui installe une pompe à chaleur gagnera plus facilement ses classes, mais le DPE « avant travaux » servant de point de départ devra être établi avec soin, car un même logement peut changer d'étiquette selon la date du diagnostic. Le calendrier d'interdiction de louer les logements classés F, prévu pour 2028, renforce encore l'intérêt de rénover les passoires : voyez notre article sur l'interdiction de location des logements DPE F en 2028. Nous détaillons l'effet du coefficient dans notre article sur la réforme du DPE et du coefficient électricité, et les exigences énergétiques du dispositif sur notre page DPE et RE2020.
Combien rapporterait une maison ancienne à 180 000 € avant et après la réforme ?
Le cas étudié
Prenons un investisseur, Julien, célibataire, avec une tranche marginale d'imposition (TMI) de 30 %. Il repère une maison de 85 m² des années 1970 dans une ville moyenne, au prix de 180 000 € hors frais de notaire. Le DPE est en F (chauffage au fioul, combles peu isolés, simple vitrage partiel). Un artisan RGE chiffre 35 000 € de travaux : isolation des combles, pompe à chaleur air-eau, remplacement des menuiseries et VMC. L'audit prévoit un passage en classe D, soit un gain de deux classes.
Julien finance 200 000 € sur 20 ans à 3,4 % (mensualité d'environ 1 150 €, assurance non comprise) et apporte le reste. Il prévoit un loyer intermédiaire de 820 € par mois, soit 9 840 € par an, contre environ 920 € en loyer libre. Ces montants sont des hypothèses : vérifiez le plafond applicable à votre commune et à votre surface avant tout engagement.
Éligibilité selon la version du texte
| Version | Maison éligible ? | Seuil de travaux | Critère DPE (F vers D) | Verdict |
|---|---|---|---|---|
| Règles actuelles | Non (bâtiment collectif exigé) | 54 000 € requis, 35 000 € engagés | Non pertinent | Inéligible |
| PPL Létard (AN) | Oui | Aucun | Gain de 2 classes : atteint | Éligible |
| Projet de loi (Sénat) | Oui | Aucun | Classe D atteinte | Éligible |
| Projet de loi (commission AN) | Oui | 36 000 € requis (20 %) | Gain de 2 classes : atteint | Inéligible à 1 000 € près |
Le gain fiscal si la maison devient éligible
Si la réforme est adoptée dans une version qui rend la maison éligible, la base amortissable serait de (180 000 + 35 000) × 80 % = 172 000 €. Avec un loyer intermédiaire, l'amortissement annuel atteindrait 172 000 × 3 % = 5 160 €. Voici le résultat foncier de la deuxième année (première année pleine de location après travaux).
| Poste (année 2) | Location nue classique | Jeanbrun (loyer intermédiaire) |
|---|---|---|
| Loyers encaissés | 9 840 € | 9 840 € |
| Intérêts d'emprunt | − 6 445 € | − 6 445 € |
| Taxe foncière | − 1 300 € | − 1 300 € |
| Assurance PNO, assurance emprunteur, entretien | − 1 200 € | − 1 200 € |
| Amortissement Jeanbrun | 0 € | − 5 160 € |
| Résultat foncier | + 895 € | − 4 265 € |
| Impôt (TMI 30 % + prélèvements sociaux 17,2 %) | + 422 € | 0 € |
| Économie d'IR sur le revenu global (30 %) | 0 € | − 1 280 € |
| Effet fiscal net annuel | 422 € payés | 1 280 € économisés |
Le bilan net, contrepartie de loyer incluse
L'avantage n'est pas gratuit. En louant 820 € au lieu de 920 €, Julien renonce à 1 200 € de loyer brut par an, soit environ 630 € après impôt à son taux marginal. Le gain net du Jeanbrun ressort donc autour de 1 070 € par an, soit de l'ordre de 9 000 à 10 000 € sur les neuf ans d'engagement, les intérêts décroissant progressivement. Deux réserves s'imposent : dans la location nue classique, les 35 000 € de travaux d'amélioration seraient déductibles en charges, alors que dans le Jeanbrun ils sont intégrés à la base amortissable ; et les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente. Pour tester vos propres chiffres, utilisez notre simulateur Jeanbrun.
Le PLF 2027 change-t-il quelque chose au statut du bailleur privé ?
Pas de modification dans le texte déposé
Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, ne modifie pas le statut du bailleur privé dans sa version déposée par le Gouvernement. Il plafonne en revanche l'amortissement en location meublée (LMNP), ce qui rend mécaniquement la location nue en Jeanbrun plus compétitive. Nous détaillons l'ensemble des mesures dans notre article sur le PLF 2027 immobilier.
Les amendements de prolongation jusqu'en 2030
Plusieurs députés jugent la fenêtre du dispositif trop courte : ouvert aux acquisitions depuis le 21 février 2026, il s'arrête le 31 décembre 2028, soit moins de trois ans, ce qui est incompatible avec le cycle de montage d'un programme immobilier. Un amendement transpartisan (n° I-CF296, porté notamment par Lionel Causse) proposait de remplacer l'échéance de 2028 par 2030. Il n'a pas été défendu en commission des finances le 8 octobre 2026 et est donc tombé. Des amendements de même objet peuvent être redéposés en séance publique : leur sort reste incertain. À ce jour, l'échéance légale reste le 31 décembre 2028.
Et pour le dispositif Jeanbrun : faut-il attendre la réforme pour investir dans l'ancien ?
Si vous visez un appartement en immeuble collectif
Les règles actuelles vous sont déjà ouvertes. Si votre projet atteint les 30 % de travaux et répond aux critères de réhabilitation lourde, rien ne justifie d'attendre : la réforme ne retirerait aucun avantage aux opérations déjà engagées, et le texte du Sénat prévoit que la règle applicable est celle en vigueur à la date d'acquisition. Attendre fait en revanche courir un risque de calendrier, puisque la fenêtre se referme fin 2028.
Si vous visez une maison ancienne
Aujourd'hui, la maison n'est pas éligible. Signer un compromis en comptant sur la réforme serait un pari : le texte n'est pas voté, son contenu exact (seuil de 20 % ou aucun seuil, gain de classes ou classe D) reste ouvert, et la date d'entrée en vigueur conditionnera l'éligibilité de votre acquisition. Si vous négociez une maison maintenant, plusieurs précautions sont utiles :
- Étape 1 : faites réaliser un DPE récent, voire un audit énergétique, pour connaître le gain de classes atteignable avec votre budget.
- Étape 2 : dimensionnez les travaux pour satisfaire la version la plus exigeante (20 % du prix et gain de deux classes si le bien est en F ou G, classe D en sortie).
- Étape 3 : calez la date de signature de l'acte authentique après la publication de la loi, si votre vendeur l'accepte, ou prévoyez un plan B rentable sans Jeanbrun (location nue classique avec déficit foncier).
- Étape 4 : ne lancez pas les travaux avant d'avoir la certitude des règles applicables, car le moment de leur réalisation (avant ou après l'acquisition) a des effets sur le calcul.
Notre lecture
L'ouverture aux maisons fait consensus entre les deux chambres et le Gouvernement : c'est le point le plus probable de la réforme. Le sort du seuil de travaux est plus incertain, l'Assemblée et le Sénat ayant adopté des positions différentes. Pour un investisseur, la stratégie la plus prudente consiste à construire un projet qui reste rentable sans l'avantage fiscal, et à considérer le Jeanbrun comme un bonus si la réforme est adoptée à temps.
Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et reflètent l'état des textes à la fin octobre 2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé : faites valider votre projet par un professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable).
Questions fréquentes
La loi Létard Jeanbrun est-elle en vigueur ?
Non. La proposition de loi Létard a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026, mais le Sénat ne l'a pas encore examinée. Le projet de loi Relance du logement, qui reprend une partie de son contenu, a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et doit passer en séance à l'Assemblée le 17 novembre 2026. Tant qu'aucun texte n'est promulgué, les règles d'origine s'appliquent.
Une maison ancienne est-elle éligible au dispositif Jeanbrun ?
Pas aujourd'hui. Le texte en vigueur réserve le volet ancien aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Toutes les versions de la réforme suppriment cette condition, ce qui rendrait les maisons individuelles anciennes éligibles. Cette ouverture ne s'appliquera qu'après l'adoption définitive et la publication de la loi au Journal officiel, et probablement aux seules acquisitions réalisées après cette date.
Le seuil de 30 % de travaux est-il supprimé ?
Pas encore, et peut-être pas totalement. La PPL Létard et le texte adopté par le Sénat le suppriment. Mais la commission des affaires économiques de l'Assemblée a rétabli, en septembre 2026, un seuil abaissé à 20 % du prix d'acquisition dans le projet de loi logement. Le chiffre final dépendra du vote en séance puis de la commission mixte paritaire.
Quel gain de DPE faudrait-il obtenir après la réforme ?
Cela dépend de la version retenue. La PPL Létard et la commission de l'Assemblée exigent un gain de deux classes pour un logement classé F ou G avant travaux, et d'une classe sinon. Le Sénat préfère une classe cible : au moins D, ou E si le logement part de G. Dans tous les cas, un DPE avant et après travaux sera indispensable pour justifier l'éligibilité.
Quand la réforme du Jeanbrun dans l'ancien pourrait-elle s'appliquer ?
Si le projet de loi Relance du logement est voté par l'Assemblée fin novembre 2026 puis finalisé en commission mixte paritaire, une entrée en vigueur au début de 2027 est envisageable : le texte du Sénat prévoit une application dès le lendemain de la publication de la loi. Un retard lié à l'examen du budget reste possible.
Le PLF 2027 prolonge-t-il le dispositif Jeanbrun jusqu'en 2030 ?
Non, pas à ce stade. Le PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 ne modifie pas le statut du bailleur privé. Un amendement proposant de repousser l'échéance du 31 décembre 2028 au 31 décembre 2030 n'a pas été défendu en commission des finances et est tombé. D'autres amendements similaires peuvent être déposés en séance, mais leur adoption est incertaine.
Faut-il attendre la loi Létard pour acheter dans l'ancien ?
Pour un appartement en immeuble collectif avec au moins 30 % de travaux, non : les règles actuelles vous permettent déjà d'investir. Pour une maison, acheter avant l'adoption de la réforme revient à parier sur un texte non voté. Mieux vaut bâtir un projet rentable sans avantage fiscal ou caler la signature après la publication de la loi.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif « Mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement » (PPL n° 2674)
- Assemblée nationale : rapport n° 2816 de la commission des affaires économiques sur la PPL Létard
- Sénat : dossier législatif de la PPL n° 673 (texte transmis le 29 mai 2026)
- Sénat : texte de la PPL n° 673 transmis par l'Assemblée nationale
- Sénat : dossier législatif du projet de loi « Relance et décentralisation du logement »
- Sénat : texte adopté n° 157 du 8 juillet 2026 (article 4)
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi relance et décentralisation du logement
- Assemblée nationale : texte de la commission des affaires économiques (n° 3188)
- Assemblée nationale : amendement n° I-CF345 au PLF 2027 (Mme Létard), rejeté
- Assemblée nationale : amendement n° I-CF296 au PLF 2027 (prolongation à 2030), non soutenu
- Le Monde du Droit : modification du facteur de conversion de l'électricité pour le DPE (arrêté du 19 août 2026)
- Banque des Territoires : « Statut du bailleur privé : la proposition de loi Létard adoptée en séance »
- Ma Formation Immo : assouplissement du dispositif Jeanbrun en 2026
- GreenLoc : proposition de loi Létard, le dispositif Jeanbrun assoupli