PLF 2027 immobilier : toutes les mesures qui changent en 2027

Le PLF 2027 immobilier contient plusieurs mesures qui concernent directement les propriétaires, les investisseurs locatifs et les futurs acheteurs. Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, plafonne l'amortissement en location meublée (LMNP), crée un PTZ réservé aux jeunes parents, allège temporairement la fiscalité des dons familiaux et réduit les crédits de l'Anah. Il gèle aussi les APL.

Attention : ces mesures sont à ce stade des projets. Le texte est en cours d'examen au Parlement. Il peut encore être amendé, réécrit ou adopté selon une procédure particulière, comme l'an dernier. Dans cet article, nous distinguons clairement ce qui figure dans le texte déposé par le Gouvernement, ce qui a été voté en commission (et n'a qu'une valeur indicative) et ce qui reste au stade de l'annonce.

Vous trouverez ici une vue d'ensemble, mesure par mesure, avec des tableaux de synthèse, un exemple chiffré de donation familiale, le calendrier parlementaire et surtout une réponse à la question que se posent nos lecteurs : que change le PLF 2027 pour le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) ? Pour l'analyse détaillée du rabot LMNP et la comparaison chiffrée avec la location nue, consultez notre article dédié LMNP 2027 : plafonnement de l'amortissement et alternative Jeanbrun.

Qu'est-ce que le PLF 2027 et où en est-il ?

Un projet de loi, pas encore une loi

Le projet de loi de finances (PLF) fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État pour l'année suivante. Il est présenté en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. Le PLF 2027 a été enregistré le 1er octobre 2026. Il est divisé en deux parties : la première porte sur les recettes (c'est là que se trouvent les mesures fiscales qui vous intéressent : LMNP, donations, PTZ), la seconde sur les dépenses (crédits de l'Anah, APL, politique du logement).

Tant que le Parlement n'a pas définitivement adopté le texte et que la loi n'est pas publiée au Journal officiel, aucune de ces mesures ne s'applique. C'est un point essentiel : un investisseur qui prendrait aujourd'hui une décision sur la base du texte initial pourrait se retrouver face à des règles différentes en janvier.

Où en est l'examen au 27 octobre 2026 ?

La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné la première partie du 7 au 9 octobre. Elle a adopté plusieurs amendements sur le logement, puis a rejeté l'ensemble de la première partie le 9 octobre au soir (31 voix contre, 3 pour, 2 abstentions). Conséquence : la séance publique repart du texte du Gouvernement, et les amendements votés en commission doivent être redéposés et votés à nouveau dans l'hémicycle pour survivre.

La discussion en séance a commencé le 13 octobre. Selon l'agenda publié par l'Assemblée nationale, l'examen de la première partie se poursuit du 27 octobre au 2 novembre, avec un vote solennel sur la première partie le mardi 3 novembre 2026. À la date de rédaction de cet article, nous n'avons pas trouvé de trace d'un vote en séance sur l'article 7 (LMNP et PTZ).

Étape	Date	Statut
Dépôt du PLF 2027 (n° 3210)	1er octobre 2026	Fait
Examen en commission des finances	7 au 9 octobre 2026	Première partie rejetée le 9 octobre
Séance publique, première partie	Depuis le 13 octobre 2026	En cours (reprise du 27 octobre au 2 novembre)
Vote solennel de la première partie	3 novembre 2026	Prévu
Seconde partie et vote sur l'ensemble	Novembre 2026	Indicatif
Examen au Sénat, commission mixte paritaire	Novembre-décembre 2026	Indicatif
Adoption définitive et promulgation	Fin décembre 2026 au plus tôt	Incertain

Rappelons que le Parlement dispose constitutionnellement de 70 jours pour se prononcer. L'expérience récente invite à la prudence : la loi de finances pour 2026, qui a créé le dispositif Jeanbrun, n'a produit ses effets qu'à partir du 21 février 2026. Un scénario de promulgation tardive en 2027 n'est donc pas à exclure.

Quelles sont les mesures du PLF 2027 qui touchent l'immobilier ?

Le tableau de synthèse

Voici l'ensemble des mesures recensées dans le texte déposé, les annonces gouvernementales et les principaux amendements discutés. La colonne « statut » est la plus importante.

Mesure	Ce que prévoit le texte	Public concerné	Statut au 27/10/2026
Plafonnement de l'amortissement LMNP	2,5 %/an et 7 000 €/foyer ; 1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme ; fin du report	Loueurs meublés non professionnels au réel	Texte initial (art. 7), non voté en séance
PTZ « parentalité »	PTZ ouvert aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de 3 ans, même déjà propriétaires	Familles, sous conditions de ressources	Texte initial (art. 7), non voté en séance
Suppression du plafond de dépenses du PTZ	Fin de l'enveloppe annuelle de 2,1 Md€	Tous les emprunteurs PTZ	Texte initial
Prolongation du PTZ après 2027	Promise par le Premier ministre ; date de fin non fixée de façon certaine	Primo-accédants	Annonce, amendements en discussion
Dons familiaux	Exonération 50 000 € (au lieu de 31 865 €) et taux de 6 % jusqu'à 100 000 € du 1/01 au 30/06/2027	Parents, grands-parents, descendants	Texte initial (art. 4)
Dotation de l'Anah	1,2 Md€ au lieu de 1,4 Md€ ; gestes financés par les CEE	Propriétaires occupants et bailleurs	Crédits budgétaires (seconde partie)
APL	Gel du barème en 2027 ; choix APL ou rattachement fiscal pour certains étudiants dès septembre 2027	Locataires, étudiants	Texte initial
Bailleurs sociaux (HLM)	RLS maintenue à 900 M€, contribution au FNAP à 275 M€	Organismes HLM	Annonce gouvernementale
TVA immobilière	Recodification dans le CIBS au 1er janvier 2027, TVA exigible à l'encaissement en VEFA	Promoteurs, acquéreurs en VEFA	Texte initial (art. 19)
Dispositif Jeanbrun	Aucune modification	Investisseurs en location nue	Inchangé

Nous détaillons chacune de ces mesures ci-dessous.

Comment le PLF 2027 modifie-t-il le LMNP ?

Un plafonnement de l'amortissement des locaux

C'est la mesure la plus commentée du PLF 2027 pour les investisseurs. Aujourd'hui, le loueur en meublé non professionnel (LMNP) au régime réel amortit le bâti (hors terrain) et le mobilier, généralement sur 25 à 40 ans pour les locaux, soit un taux de l'ordre de 2,5 % à 4 % par an. L'amortissement ne peut pas créer de déficit, mais la fraction non utilisée est reportable sans limite de durée. Résultat : de nombreux LMNP ne paient aucun impôt sur leurs loyers pendant 15 ou 20 ans.

L'article 7 du projet réécrit l'article 39 C du Code général des impôts. Pour les loueurs non professionnels, l'amortissement des locaux serait limité à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal, tous biens confondus. Pour les meublés de tourisme, les seuils tomberaient à 1,5 % et 5 000 €. Selon les analyses publiées du texte, la base est le prix de revient des locaux, frais d'acquisition compris et terrain exclu.

La fin du report des amortissements

Second volet, plus discret mais tout aussi important : pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, l'amortissement non déduit faute de bénéfice suffisant ne serait plus reportable. Il serait définitivement perdu. Le stock reporté au 31 décembre 2026 resterait utilisable jusqu'au 31 décembre 2036, mais seulement dans la limite de la moitié du résultat restant chaque année.

Qui serait épargné ?

Les logements situés en résidences étudiantes, résidences seniors, Ehpad et établissements de soins de longue durée sont exclus du plafonnement. Le micro-BIC et les loueurs professionnels (LMP) ne sont pas visés. En revanche, le texte déposé ne contient aucune clause de maintien pour les biens achetés avant 2027 : un studio acquis en 2018 serait plafonné comme un achat de 2027.

En commission, les députés ont adopté le 8 octobre un amendement qui excluait du plafonnement les logements loués en résidence principale, en bail étudiant ou en bail mobilité, et un autre qui supprimait purement l'amortissement des meublés de tourisme achetés à compter de 2027. Ces votes sont tombés avec le rejet de la première partie. Ils pourraient revenir en séance.

Pourquoi le Gouvernement s'attaque au LMNP

L'objectif affiché est de rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue, et de réorienter l'investissement vers le logement de longue durée. La presse attribue au ministère un rendement d'environ 200 millions d'euros par an. Pour mesurer l'impact sur votre propre investissement, et savoir s'il faut envisager une bascule vers la location nue, nous avons consacré une analyse complète au sujet : LMNP 2027, plafonnement et comparatif avec le Jeanbrun. Vous pouvez aussi consulter notre comparateur permanent Jeanbrun vs LMNP.

Que prévoit le PLF 2027 pour le PTZ ?

Le PTZ « parentalité » pour les jeunes familles

Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'avait annoncé fin septembre au congrès HLM de Bordeaux : le prêt à taux zéro serait ouvert aux ménages « ayant un enfant à naître, ou né il y a moins de trois ans ». Le texte déposé lève, pour ces ménages, la condition de primo-accession. Une famille déjà propriétaire, ou ayant déjà bénéficié d'un PTZ, pourrait donc y prétendre une fois, sous réserve de respecter les conditions de ressources.

Les montants restent flous. La presse avait évoqué en septembre un plafond de 180 000 € cumulable avec le PTZ classique, chiffre qui n'apparaît pas dans les analyses du texte déposé. En commission, un amendement défendu par le groupe MoDem a été adopté le 8 octobre : il porte le plafond à 100 000 €, supprime la condition de ressources et étend la mesure aux enfants de moins de 5 ans. Ce vote est indicatif et doit être confirmé en séance.

Suppression du plafond annuel de dépenses

Le texte supprime l'enveloppe annuelle de 2,1 milliards d'euros qui encadre le coût du PTZ pour l'État. Le Gouvernement justifie cette mesure par la forte hausse de la distribution : environ 44 500 PTZ émis en 2024 contre près de 73 000 en 2025, après l'élargissement du dispositif à tout le territoire pour le neuf.

Le PTZ sera-t-il prolongé après 2027 ?

Aujourd'hui, le PTZ et l'éco-PTZ s'appliquent aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2027. Le Premier ministre a écrit que le Gouvernement le « prolongera au-delà de 2027 », sans donner de date. Plusieurs médias spécialisés indiquent une prolongation jusqu'en 2030, et des amendements déposés en commission proposent cette échéance (ainsi qu'un relèvement des plafonds d'opération). Nous n'avons pas pu vérifier qu'une prolongation figure dans le texte déposé ni qu'elle ait été votée : considérez-la comme probable mais non acquise.

Si vous préparez un achat de résidence principale en même temps qu'un investissement locatif, notre page financement détaille comment articuler PTZ, apport et crédit immobilier.

Comment le PLF 2027 allège-t-il la fiscalité des dons familiaux ?

Une fenêtre de six mois

L'article 4 du projet crée un régime temporaire pour les dons de sommes d'argent en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d'enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs (ou, à défaut de descendance, de neveux et nièces).

• Exonération « 790 G » relevée : le plafond du don familial de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 € par donateur et par bénéficiaire.
• Taux unique de 6 % au lieu du barème progressif (5 % à 45 %), dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, si le bénéficiaire a moins de 50 ans au jour du don.
• Taux abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.
• Pas de rappel fiscal : ces dons ne seraient pas pris en compte pour la règle des 15 ans (article 784 du CGI). Ils ne consommeraient donc pas les abattements des futures donations ou de la succession.

Un point de vigilance sur les âges

Les analyses divergent sur les conditions d'âge. La plupart des sources retiennent un bénéficiaire de moins de 50 ans pour le taux de 6 %, et l'exonération 790 G reste conditionnée, selon le droit actuel, à un donateur de moins de 80 ans. Certains articles de presse ont écrit que c'était le donateur qui devait avoir moins de 50 ans, ce qui semble être une confusion. Faites valider ce point par votre notaire avant tout acte.

Ce nouveau régime s'ajoute à l'exonération temporaire de 100 000 € pour les dons destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, instaurée en 2025 et prévue jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous comptiez sur celle-ci, vérifiez son éventuelle prolongation avant de décaler un don à 2027.

Exemple chiffré : un don pour financer un apport

Julie, 34 ans, a déjà reçu de chacun de ses parents une donation de 100 000 € en 2019 : leurs abattements parent-enfant sont donc consommés jusqu'en 2034. En 2027, elle souhaite acheter un appartement neuf à 320 000 € avec son conjoint, et chacun de ses parents (61 et 63 ans) envisage de lui donner 80 000 € en numéraire.

Pour un don de 80 000 € d'un parent	Règles actuelles	PLF 2027 (don entre janvier et juin 2027)
Exonération « don familial »	31 865 €	50 000 €
Fraction taxable	48 135 €	30 000 €
Mode de calcul	Barème 5 % à 20 %	Taux unique 6 %
Droits de donation	7 821 € environ	1 800 €
Économie pour un parent	—	6 021 € environ
Économie pour les deux parents	—	12 042 € environ

Calcul selon notre lecture du texte déposé, qui applique le taux de 6 % à la fraction taxable après exonération. Si le texte final retenait une autre articulation, le résultat changerait. Dans tous les cas, le don doit être déclaré dans le mois (formulaire 2735 ou déclaration en ligne).

Pour un parent qui envisage plutôt de transmettre un bien locatif, le sujet est différent : notre guide sur la transmission d'un logement Jeanbrun rappelle les règles à respecter pendant l'engagement de location de 9 ans.

Quel budget pour MaPrimeRénov' et l'Anah en 2027 ?

Une dotation en baisse de 200 millions d'euros

La dotation de l'État à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) passerait de 1,4 à 1,2 milliard d'euros en 2027. Le PLF ne fixe pas un montant distinct pour MaPrimeRénov', puisque la baisse porte sur l'enveloppe globale de l'agence.

Les « gestes » basculent vers les CEE

Le Gouvernement prévoit que les travaux réalisés « par geste » (une fenêtre, une pompe à chaleur isolée) soient désormais financés par les certificats d'économies d'énergie (CEE), c'est-à-dire par les obligations imposées aux fournisseurs d'énergie, et non plus par le budget de l'État. Les crédits publics seraient recentrés sur les rénovations d'ampleur et les copropriétés.

Ce que cela change pour un investisseur

Pour un propriétaire bailleur qui rénove un logement ancien, les aides à la rénovation d'ampleur restent la cible prioritaire, mais l'enveloppe se resserre et les guichets risquent d'être sous tension. C'est un argument de plus pour bâtir un plan de financement qui ne dépend pas d'une subvention. Dans le dispositif Jeanbrun ancien, les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition : notre page sur les travaux éligibles détaille ce qui compte dans ce seuil. Rappelons aussi que le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique réalisés en 2026 et 2027, ce qui compense en partie la baisse des subventions.

APL et HLM : que prévoit le budget 2027 pour les locataires ?

Le gel des APL

Les paramètres du barème des aides personnelles au logement liés au coût du logement, normalement revalorisés chaque année selon l'indice de référence des loyers (IRL), seraient gelés en 2027. L'économie attendue est d'environ 101 millions d'euros. À partir du 1er septembre 2027, les parents d'étudiants appartenant aux foyers les plus aisés devraient choisir entre l'APL de leur enfant et l'avantage fiscal du rattachement au foyer.

Pour un bailleur, le gel des APL n'a pas d'effet direct sur le loyer, mais il peut peser sur la solvabilité des locataires modestes. C'est un élément à intégrer dans le choix du niveau de loyer et dans la sélection du locataire, d'autant que le Jeanbrun social et très social cible justement des ménages sous plafonds de ressources.

Les bailleurs sociaux

Lors du congrès HLM de Bordeaux, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a annoncé que la réduction de loyer de solidarité (RLS) resterait à 900 millions d'euros et que la contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) serait ramenée à 275 millions d'euros, contre 375 millions prévus par le Code de la construction. L'exonération de taxe foncière sur 25 ans pour les logements sociaux serait reconduite. Le Gouvernement chiffre l'allègement global à environ 500 millions d'euros par rapport à la trajectoire de référence. L'Union sociale pour l'habitat (USH) réclame une baisse plus forte de la RLS.

La TVA en VEFA

Dernier point technique : l'article 19 ratifie la recodification de la TVA immobilière dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027. Il prévoit notamment que la TVA sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) devienne exigible à l'encaissement. Pour l'acquéreur particulier, le prix TTC et les appels de fonds ne changent pas ; la mesure concerne la trésorerie des promoteurs.

Et pour le dispositif Jeanbrun : qu'est-ce qui ne change pas ?

Le statut du bailleur privé n'est pas modifié

C'est la bonne nouvelle pour les lecteurs de ce site : le texte déposé ne modifie pas le dispositif Jeanbrun. Les règles issues de l'article 47 de la loi de finances pour 2026 restent les suivantes :

• acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028 ;
• location nue à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans, sous plafonds de loyer et de ressources ;
• base amortissable égale à 80 % du prix d'acquisition ;
• dans le neuf : 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % par an selon que le loyer est intermédiaire, social ou très social, dans la limite de 8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € par an ;
• dans l'ancien avec au moins 30 % de travaux : 3 %, 3,5 % ou 4 % par an ;
• imputation du déficit foncier sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an (21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique 2026-2027).

Les plafonds de loyer et de ressources applicables sont détaillés sur notre page plafonds Jeanbrun. Le dispositif reste par ailleurs hors du plafonnement global des niches fiscales, comme nous l'expliquons dans notre article sur le Jeanbrun et le plafonnement des niches fiscales.

Un écart qui se resserre avec le LMNP

Le PLF 2027 ne touche pas au Jeanbrun, mais il change son environnement. Jusqu'ici, le LMNP était le concurrent naturel du Jeanbrun : amortissement de 2,5 % à 4 % sans plafond en euros, loyers libres, mais pas d'imputation sur le revenu global. Si le texte est adopté, le meublé serait limité à 2,5 % et 7 000 € par foyer, sans report, quand le Jeanbrun neuf autorise 3,5 % à 5,5 % de 80 % du prix, jusqu'à 12 000 € par an, avec un déficit imputable sur le revenu global.

L'exposé des motifs le dit d'ailleurs explicitement : le Gouvernement cherche à rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue, et cite le statut du bailleur privé comme l'outil à privilégier pour l'investissement locatif longue durée.

Des amendements à surveiller

Des amendements ont été déposés en commission pour prolonger le dispositif Jeanbrun jusqu'au 31 décembre 2030, au motif qu'une fenêtre d'acquisition de moins de trois ans est trop courte pour les programmes neufs. À l'inverse, certains groupes d'opposition contestent le principe même du dispositif. À notre connaissance, aucun de ces amendements n'a été adopté en séance au 27 octobre 2026. Nous mettrons cet article à jour après le vote du 3 novembre.

Pour mesurer ce que le Jeanbrun vous rapporterait dans votre situation, avec les règles actuelles, utilisez notre simulateur Jeanbrun.

Faut-il agir avant la fin de 2026 ?

Pour les investisseurs en meublé

Le texte déposé ne prévoit pas de clause de maintien pour les biens déjà détenus. Acheter en LMNP avant le 31 décembre 2026 ne protège donc pas, en l'état, contre le plafonnement. Ce point peut changer si un amendement réservant le plafond aux acquisitions futures est adopté. Ne précipitez pas un achat meublé en espérant un effet d'aubaine qui n'existe pas dans le texte.

Pour les familles et les donateurs

La fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 incite au contraire à décaler un don en numéraire à 2027, si le projet est adopté. Une donation déjà prévue en décembre 2026 pourrait coûter plus cher que la même donation réalisée en février 2027. À l'inverse, l'exonération de 100 000 € pour l'achat d'un logement neuf ou la rénovation énergétique prend fin, en l'état du droit, au 31 décembre 2026 : elle peut rester plus avantageuse si votre enfant achète un logement neuf.

Pour les acheteurs de résidence principale

Si vous attendez un enfant ou avez un enfant de moins de 3 ans, le PTZ parentalité peut valoir la peine d'attendre l'adoption de la loi, surtout si vous êtes déjà propriétaire. Comparez néanmoins ce gain avec l'évolution des taux et des prix sur la période.

Pour les investisseurs en location nue

Le dispositif Jeanbrun n'étant pas modifié, il n'y a pas d'urgence liée au PLF. La seule échéance à garder en tête est le 31 décembre 2028, date limite d'acquisition. Pour un achat en VEFA, cela suppose de signer suffisamment tôt.

Votre profil	Ce que le PLF 2027 changerait	Notre conseil à ce stade
Investisseur LMNP existant	Amortissement plafonné, report supprimé	Faire chiffrer l'impact par votre expert-comptable, attendre le texte voté
Futur investisseur meublé	Rendement net après impôt réduit	Comparer avec la location nue Jeanbrun avant de signer
Parent ou grand-parent donateur	Don à 6 % et exonération à 50 000 € début 2027	Préparer le don pour le premier semestre 2027, sous réserve du vote
Jeune famille qui achète sa résidence principale	Accès au PTZ parentalité	Vérifier l'éligibilité une fois le texte adopté
Investisseur Jeanbrun	Aucun changement	Poursuivre le projet, l'avantage relatif s'améliore
Propriétaire qui rénove	Moins de crédits Anah, gestes via CEE	Ne pas bâtir le plan de financement sur une subvention incertaine

Quelles mesures pourraient encore changer d'ici décembre ?

Les points les plus incertains

• Le périmètre du rabot LMNP : exclusion des locations à l'année, clause de maintien pour les biens acquis avant 2027, sort des meublés de tourisme. Les amendements adoptés en commission vont dans le sens d'un assouplissement pour les résidences principales et d'un durcissement pour le tourisme.
• Le montant et les conditions du PTZ parentalité : plafond, conditions de ressources, âge de l'enfant (3 ou 5 ans).
• La date de fin du PTZ classique : prolongation promise, échéance non arrêtée.
• Les conditions d'âge des dons familiaux et l'articulation entre exonération et taux de 6 %.
• Le calendrier d'adoption : vote définitif fin décembre 2026 au mieux, avec une possibilité de retard comme en 2025-2026.

Comment rester informé

Le dossier législatif du PLF 2027 est consultable sur le site de l'Assemblée nationale, puis sur celui du Sénat. Les fiches d'amendements indiquent leur sort (adopté, rejeté, tombé, retiré). Notre rubrique actualités sera mise à jour après chaque étape clé. Si vous avez un projet en cours, évitez les décisions irréversibles fondées sur des articles de presse qui confondent texte initial, vote en commission et vote définitif.

Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif, sur la base du projet de loi de finances pour 2027 tel que déposé et des débats connus au 27 octobre 2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Rapprochez-vous d'un notaire, d'un expert-comptable ou d'un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision.

Questions fréquentes

Quand le PLF 2027 sera-t-il voté ?

Le vote solennel de la première partie est prévu le 3 novembre 2026 à l'Assemblée nationale. Le texte passera ensuite au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Le Parlement dispose de 70 jours au total, ce qui place l'adoption définitive fin décembre 2026 au plus tôt. Un retard reste possible, comme pour la loi de finances 2026, entrée en application en février.

Le plafonnement du LMNP s'applique-t-il aux biens déjà achetés ?

Dans le texte déposé par le Gouvernement, oui : aucune clause de maintien n'est prévue pour les biens acquis avant 2027. Le stock d'amortissements reportés au 31 décembre 2026 resterait utilisable jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du résultat annuel. Des amendements visant à protéger les locations à l'année ou les biens déjà détenus pourraient toutefois être adoptés en séance.

Le PLF 2027 modifie-t-il le dispositif Jeanbrun ?

Non. Le texte déposé ne touche pas au statut du bailleur privé : taux d'amortissement de 3 % à 5,5 %, plafonds de 8 000 à 12 000 €, engagement de 9 ans et date limite d'acquisition au 31 décembre 2028 restent inchangés. Des amendements proposent une prolongation jusqu'en 2030, sans adoption connue à ce jour. Le rabot du LMNP renforce en revanche l'intérêt relatif du Jeanbrun.

Qui pourra bénéficier du PTZ parentalité ?

Selon le texte déposé, les ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de 3 ans à la date de l'offre de prêt, sous conditions de ressources, même s'ils sont déjà propriétaires ou ont déjà eu un PTZ. Un amendement adopté en commission porte l'âge à 5 ans, supprime les conditions de ressources et fixe un plafond de 100 000 €, mais il doit être revoté en séance.

Combien peut-on donner à ses enfants sans impôt en 2027 ?

Si le PLF 2027 est adopté en l'état, un don d'argent réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 serait exonéré jusqu'à 50 000 € par donateur et par enfant, en plus de l'abattement classique de 100 000 € s'il est disponible. Au-delà, un taux unique de 6 % s'appliquerait jusqu'à 100 000 €, pour un bénéficiaire de moins de 50 ans.

MaPrimeRénov' va-t-elle disparaître en 2027 ?

Non. Le PLF 2027 réduit la dotation de l'Anah de 1,4 à 1,2 milliard d'euros et prévoit que les travaux par geste soient financés par les certificats d'économies d'énergie. Les crédits publics se concentreraient sur les rénovations d'ampleur et les copropriétés. Les barèmes précis de MaPrimeRénov' pour 2027 relèvent ensuite de textes réglementaires et de l'Anah.

Les APL vont-elles baisser en 2027 ?

Les APL ne baisseraient pas en montant nominal, mais elles ne seraient pas revalorisées : le PLF 2027 gèle les paramètres du barème liés au coût du logement, normalement indexés sur l'IRL. À partir de septembre 2027, les parents d'étudiants des foyers aisés devraient choisir entre l'APL de l'enfant et l'avantage fiscal du rattachement.

Sources

• Assemblée nationale : examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027
• Ministère de l'Économie : PLF 2027, les principales mesures pour les particuliers et les entreprises
• Mayer Brown : projet de loi de finances pour 2027, analyse des mesures fiscales
• Journal de l'Agence : PLF 2027, quelles mesures impactent l'immobilier ?
• Pretto : PLF 2027, impacts sur le PTZ, le LMNP et les donations
• LégiFiscal : PLF 2027, l'amortissement en LMNP plafonné
• LégiFiscal : la commission des finances rejette la partie recettes du PLF 2027
• Batiweb : PLF 2027, les députés pour la création d'un PTZ parentalité
• France Épargne : Lecornu promet un PTZ prolongé après 2027 et ouvert aux jeunes parents
• Empruntis : PTZ renforcé, APL gelées, LMNP moins avantageux, ce que prévoit le PLF 2027
• Banque des Territoires : congrès HLM, le Gouvernement consent un effort budgétaire
• Auguste Patrimoine : PLF 2027, quelles mesures pour votre patrimoine ?
• Notaires de France : le prêt à taux zéro prolongé jusqu'au 31 décembre 2027