L'interdiction de location des logements classés DPE F en 2028 n'est plus un horizon lointain : au 1er janvier 2028, dans un peu plus de 14 mois, tout logement classé F ne pourra plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite en France métropolitaine. Après les logements G, interdits depuis le 1er janvier 2025, c'est la deuxième marche du calendrier fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, avant la classe E en 2034.
Pour les propriétaires bailleurs concernés, le temps utile est plus court qu'il n'y paraît : entre le diagnostic, l'audit, les devis d'artisans RGE, le montage des aides et la réalisation des travaux, un chantier de rénovation énergétique prend souvent 6 à 12 mois. Dans le même temps, le Parlement examine un projet de loi « relance et décentralisation du logement » qui pourrait assouplir les règles… sans qu'aucune version ne soit encore définitive.
Dans ce guide, vous découvrirez combien de logements sont concernés, ce que change le gel des loyers, vos trois options (rénover, vendre ou repositionner le bien en Jeanbrun ancien), les coûts par saut de classe et un calendrier d'action jusqu'à l'échéance.
- Au 1er janvier 2028, un logement classé F ne peut plus être loué en métropole lors d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Les logements G sont déjà exclus depuis 2025, la classe E le sera en 2034.
- Entre 690 000 et 740 000 logements F du parc locatif privé seraient concernés selon les sources, dont une partie est déjà sortie du statut de passoire grâce à la réforme du DPE de 2026.
- Les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022 : aucune révision, aucune hausse à la relocation.
- Le projet de loi relance logement, adopté au Sénat le 8 juillet 2026, prévoit des dérogations (contrat de travaux signé avant 2030, refus de copropriété…), mais il n'est pas adopté définitivement : séance publique à l'Assemblée prévue le 17 novembre 2026.
- Rénover d'au moins deux classes ouvre droit au déficit foncier doublé (21 400 €/an) pour les dépenses payées en 2026 et 2027 : c'est maintenant qu'il faut agir.
Que dit exactement la loi sur l'interdiction de louer les logements classés F en 2028 ?
Un critère de décence énergétique, pas une interdiction pénale
Juridiquement, la loi Climat et Résilience a intégré un niveau minimal de performance énergétique dans la définition du logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement qui ne l'atteint pas est non décent et ne peut pas être loué comme résidence principale, que la location soit nue ou meublée.
Concrètement, le niveau exigé dépend de la date de signature, de renouvellement ou de reconduction du bail. Depuis le 1er janvier 2025, le logement doit être classé entre A et F. À partir du 1er janvier 2028, il devra être classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, entre A et D.
Le calendrier complet, métropole et outre-mer
Le calendrier n'est pas le même partout. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le législateur a tenu compte de la spécificité climatique et du retard des données DPE : les échéances sont décalées.
| Territoire | Classe G exclue | Classe F exclue | Classe E exclue |
|---|---|---|---|
| France métropolitaine | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2034 |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 | Pas d'échéance fixée à ce jour |
Qu'advient-il des baux en cours au 1er janvier 2028 ?
C'est le point le plus mal compris. L'exigence s'applique au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail. Un bail nu de 3 ans signé en mars 2027 avec un logement classé F reste valable jusqu'à son terme en mars 2030 ; c'est à la reconduction tacite que le problème se posera. Ne vous croyez pas protégé pour autant : le locataire en place peut, à tout moment, demander la mise en conformité du logement au regard des critères de décence, et saisir le juge en cas de refus.
Le projet de loi relance logement prévoit d'ailleurs de borner ce report : dans la version adoptée par le Sénat comme dans celle de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, un logement loué à l'une des échéances deviendrait non décent à la date du renouvellement ou de la reconduction du bail, et au plus tard trois ans après l'échéance. Ce n'est pas encore le droit applicable.
Quelle sanction pour un bailleur qui loue un logement F après 2028 ?
Il n'existe pas d'amende automatique. Le risque est civil : le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité et obtenir du juge une réduction ou une suspension du loyer jusqu'à leur réalisation. La CAF peut aussi consigner l'allocation logement tant que le logement est non décent.
Combien de logements classés F sont concernés par l'interdiction de 2028 ?
Des chiffres qui varient du simple au double
Il n'existe pas de recensement exhaustif des logements locatifs classés F : le DPE n'est réalisé qu'à la vente ou à la mise en location, et une partie du parc n'a jamais été diagnostiquée avec la méthode en vigueur depuis juillet 2021. Les chiffres disponibles sont donc des estimations statistiques, construites sur des hypothèses différentes.
| Source | Périmètre | Logements G | Logements F | Total F + G |
|---|---|---|---|---|
| SDES / ONRE, parc au 1er janvier 2025 (publication novembre 2025) | Parc locatif privé, résidences principales | n.c. | n.c. | 1,15 million (13,8 % du parc locatif privé) |
| Chiffres repris lors de la présentation du projet de loi relance logement (avril 2026) | Parc locatif privé | 453 000 | 693 000 | 1,15 million environ |
| FNAIM | Parc locatif privé | 570 000 | 740 000 | 1,3 million |
| SDES / ONRE, toutes résidences principales | Tous statuts d'occupation | 4,8 % du parc | 7,9 % du parc | 3,9 millions (12,7 %) |
Pourquoi les sources divergent
Trois facteurs expliquent les écarts : la date de référence (le SDES compte 4,2 millions de passoires parmi les résidences principales en 2024, 3,9 millions en 2025), la méthode (modèle statistique redressé pour l'ONRE, extrapolation des DPE de l'observatoire de l'ADEME, peu représentatifs, pour d'autres) et surtout le coefficient de conversion de l'électricité.
L'effet de la réforme du DPE de 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l'électricité, très nombreux parmi les petites surfaces locatives, ont mécaniquement gagné en classe. Le gouvernement estime qu'environ 850 000 logements sont sortis du statut de passoire (sur la base du parc au 1er janvier 2023) ; le SDES évalue l'effet à environ 700 000 résidences principales en moins parmi les F et G. Une seconde baisse, à 1,7, s'appliquera au 1er janvier 2027. Nous détaillons ce mécanisme et ses conséquences pour les investisseurs dans notre article consacré à la réforme du DPE 2026 et du coefficient électricité.
Conséquence pratique : avant tout projet de travaux, vérifiez si votre logement est toujours classé F. Si votre DPE a été établi avant 2026 et que votre logement est chauffé à l'électricité, une attestation gratuite de mise à jour de l'étiquette est disponible sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite.
Le gel des loyers des logements F et G : qu'est-ce qui s'applique déjà ?
Aucune hausse possible depuis août 2022
Depuis le 24 août 2022 en métropole (et depuis le 1er juillet 2024 en outre-mer), le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter. Le gel vaut pour la révision annuelle indexée sur l'IRL, pour le renouvellement du bail et pour la relocation à un nouveau locataire. Il s'applique aussi en zone tendue au complément de loyer, qui ne peut plus être appliqué à ces logements.
Un coût caché qui s'accumule
Le gel paraît indolore, mais il pèse sur la rentabilité. L'indice de référence des loyers (IRL) a progressé d'environ 7 à 8 % cumulés entre mi-2022 et mi-2025. Un loyer de 650 € gelé depuis 2022 aurait pu atteindre environ 700 € en 2026 : c'est un manque à gagner de l'ordre de 600 € par an, qui s'ajoute à une décote à la revente. Rénover pour sortir de la classe F, c'est donc aussi retrouver la possibilité d'indexer le loyer, voire de le réévaluer à la relocation dans les limites de l'encadrement local.
Faut-il rénover, vendre ou transformer son logement F avant 2028 ?
Les trois options en un coup d'œil
Face à l'échéance, un bailleur dispose de trois voies principales, en dehors de la reprise du logement pour l'occuper lui-même.
| Option | Coût immédiat | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Rénover pour atteindre E, D ou mieux | 10 000 à 45 000 € selon le bien | Loyer dégelé, valeur restaurée, déficit foncier doublé jusqu'à fin 2027, aides publiques | Trésorerie, délais d'artisans, copropriété parfois bloquante |
| Vendre en l'état | Décote de 8 % (appartement) à 18 % (maison) par rapport à un D | Pas de travaux, liquidité | Audit énergétique obligatoire, perte de patrimoine, fiscalité de la plus-value |
| Repositionner en investissement Jeanbrun ancien | Travaux d'au moins 30 % du prix | Amortissement fiscal sur 9 ans, déficit foncier, valorisation | Engagement de location nue 9 ans, plafonds de loyer et de ressources |
Rénover : le scénario le plus rentable dans la majorité des cas
Pour un appartement, la rénovation est généralement l'option la plus rationnelle. La décote d'un appartement F (environ 8 % en moyenne nationale selon les Notaires de France) est souvent du même ordre que le coût d'une rénovation ciblée, à ceci près que la rénovation est fiscalement déductible et dégèle le loyer. Les travaux qui font le plus gagner sont presque toujours l'isolation, le remplacement du système de chauffage et la ventilation.
Vendre : une option à chiffrer sérieusement
La vente en l'état se justifie si le bien demande un chantier lourd ou si vous souhaitez de toute façon arbitrer votre patrimoine. Mais il faut chiffrer la décote : selon l'étude « valeur verte » des Notaires de France sur les ventes 2024, une maison F se vend en moyenne 18 % moins cher qu'une maison D, une maison G 25 % moins cher ; pour les appartements, l'écart est de 8 % (F) et 12 % (G). L'écart est nettement plus faible dans les marchés très tendus (Paris, petite couronne). Rappelez-vous aussi qu'un audit énergétique est obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
Transformer en investissement Jeanbrun ancien : l'option patrimoniale
Troisième voie : faire de l'échéance une opportunité fiscale grâce au dispositif Jeanbrun dans l'ancien, qui vise surtout les acquéreurs. Nous y revenons en détail plus bas.
Combien coûte la rénovation d'un logement F pour gagner une ou deux classes ?
Des fourchettes indicatives par saut de classe
Il n'existe pas de barème officiel du coût d'un saut de classe : tout dépend de la surface, de l'énergie de chauffage, de la configuration (dernier étage, pignon, rez-de-chaussée sur cave) et de ce qui a déjà été fait. Les fourchettes ci-dessous sont compilées à partir de devis et de calculateurs professionnels publiés en 2025-2026. Elles sont indicatives, hors aides, et ne remplacent pas un audit énergétique.
| Saut de classe | Appartement de 40 à 60 m² | Maison de 100 m² | Travaux typiques |
|---|---|---|---|
| F vers E (1 classe) | 3 000 à 10 000 € | 5 000 à 15 000 € | Isolation des combles ou du plancher bas, émetteurs électriques performants, programmation, ventilation |
| F vers D (2 classes) | 10 000 à 25 000 € | 25 000 à 45 000 € | Isolation des murs par l'intérieur, menuiseries, pompe à chaleur air/air ou air/eau |
| F vers C (3 classes) | 25 000 à 45 000 € | 40 000 à 70 000 € | Rénovation globale : isolation complète, PAC, VMC performante, traitement des ponts thermiques |
Viser E ou viser D ?
Atteindre la classe E suffit pour louer entre 2028 et 2033. Mais viser directement D est presque toujours plus cohérent : la classe E sera exclue en 2034, et le déficit foncier doublé comme la rénovation d'ampleur de MaPrimeRénov' supposent d'atteindre au moins D ou de gagner deux classes.
Quelles aides pour financer la rénovation d'une passoire thermique ?
Le déficit foncier doublé : 21 400 € par an jusqu'à fin 2027
C'est l'outil le plus puissant pour un bailleur imposé au régime réel. Les travaux d'amélioration sont déductibles des revenus fonciers ; le déficit qui en résulte s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 qui font passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, ce plafond est porté à 21 400 €. Il faut produire les deux DPE (avant et après travaux) et maintenir la location nue jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation. Notre guide du déficit foncier détaille le mécanisme.
Attention au calendrier : c'est la date de paiement des travaux qui compte. Un chantier lancé fin 2027 et soldé en 2028 ne bénéficierait du plafond majoré que pour la partie payée en 2027, sauf prolongation que rien n'annonce à ce jour.
MaPrimeRénov' : un dispositif recentré et sous contrainte budgétaire
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' pour trois logements au plus, en s'engageant à louer le bien en résidence principale après les travaux. Depuis 2026, le dispositif est recentré sur la rénovation d'ampleur (gain d'au moins deux classes, accompagnement obligatoire par un Accompagnateur Rénov'), plusieurs gestes isolés ayant été retirés au 1er janvier puis au 1er septembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion, prévoit une baisse d'environ 217 millions d'euros des crédits de paiement de l'Anah : vérifiez les barèmes sur france-renov.gouv.fr au moment du dépôt.
Éco-PTZ et primes CEE
L'éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu'à 50 000 € de travaux de performance énergétique globale, remboursables sur 20 ans au plus, sans condition de ressources ; il est ouvert aux bailleurs et cumulable avec MaPrimeRénov'. Les primes CEE versées par les fournisseurs d'énergie complètent l'ensemble. Pour articuler crédit, aides et trésorerie, consultez notre page financement de votre projet.
Exemple chiffré : un T2 classé F à rénover avant 2028
Le point de départ
Prenons Claire, 48 ans, cadre imposée dans la tranche marginale à 30 %. Elle loue un T2 de 45 m² dans une ville moyenne, acheté comptant il y a quinze ans, chauffé au gaz par une chaudière ancienne, classé F. Le loyer est de 650 € par mois hors charges, gelé depuis 2022. Ses revenus fonciers bruts sont de 7 800 € par an, ses charges déductibles hors travaux (taxe foncière, assurance, gestion, charges de copropriété non récupérables) de 1 800 €. Le bail actuel arrive à reconduction en septembre 2028. La valeur du bien est estimée à 165 000 € en l'état, environ 180 000 € s'il était classé D.
Scénario rénovation : 20 000 € de travaux payés en 2027
Un audit recommande l'isolation des murs donnant sur l'extérieur par l'intérieur, le remplacement des fenêtres simple vitrage et l'installation d'une pompe à chaleur air/eau, pour un total de 20 000 € TTC permettant de passer de F à D. Claire fait réaliser et paie les travaux en 2027.
- Revenu foncier 2027 avant travaux : 7 800 − 1 800 = 6 000 €.
- Après imputation des 20 000 € de travaux : déficit foncier de 14 000 €.
- Économie d'impôt sur le revenu foncier effacé : 6 000 € × (30 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) = 2 832 €.
- Imputation des 14 000 € restants sur le revenu global (plafond majoré de 21 400 €) : 14 000 € × 30 % = 4 200 €.
- Gain fiscal total : environ 7 032 €, soit un coût net des travaux d'environ 12 970 €, avant toute aide MaPrimeRénov' ou CEE.
Scénario vente en l'état
Vendu 165 000 € au lieu de 180 000 €, le bien fait perdre 15 000 € de valeur. Après quinze ans de détention, la plus-value est partiellement exonérée d'impôt sur le revenu (exonération totale à 22 ans) et de prélèvements sociaux (exonération totale à 30 ans) : la fiscalité reste donc significative. Faites chiffrer ce volet par votre notaire avant de signer un mandat.
Et pour le dispositif Jeanbrun ? Faire de la passoire une opportunité
Le Jeanbrun ancien, conçu pour les biens à rénover
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé, article 47 de la loi de finances pour 2026) permet, pour les acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, d'amortir fiscalement un logement loué nu pendant 9 ans. Dans l'ancien, il faut réaliser des travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition. L'amortissement annuel est alors de 3 %, 3,5 % ou 4 % selon que le loyer est intermédiaire, social ou très social, sur une base égale à 80 % du prix d'acquisition majoré des travaux. Les conditions précises sont détaillées sur notre page conditions du dispositif, et les exigences énergétiques sur la page DPE et RE2020.
L'échéance de 2028 crée un contexte favorable : les vendeurs de logements F qui ne veulent pas rénover acceptent une décote, et les travaux de sortie de passoire couvrent souvent une bonne partie du seuil de 30 %.
Illustration : racheter un F décoté et le rénover en Jeanbrun
Un investisseur achète 150 000 € un T3 ancien classé F (décoté par rapport aux 165 000 € d'un bien équivalent classé D) et réalise 48 000 € de travaux (32 % du prix), qui le portent en classe C.
- Base amortissable : (150 000 + 48 000) × 80 % = 158 400 €.
- Amortissement annuel en loyer intermédiaire (3 %) : 4 752 € par an, dans la limite des plafonds annuels du dispositif.
- Sur 9 ans : environ 42 770 € d'amortissement déductible des revenus fonciers, qui s'ajoutent aux autres charges.
Ce que le projet de loi relance logement pourrait changer pour le Jeanbrun ancien
Le projet de loi relance logement contient aussi un article 4 qui réécrit les conditions du Jeanbrun ancien. Dans la version du Sénat, le seuil de 30 % serait remplacé par une exigence de résultat : atteindre au moins la classe D après travaux (ou E si le logement était classé G). Dans le texte adopté par la commission de l'Assemblée le 23 septembre 2026, le seuil de travaux serait abaissé à 20 % du prix, avec un gain d'au moins deux classes pour un logement initialement F ou G, ou d'une classe pour un logement E. Ces versions divergent et ne sont pas adoptées : la règle applicable aujourd'hui reste celle de la loi de finances 2026. Ne bâtissez pas un plan de financement sur une version provisoire.
Projet de loi relance logement : l'interdiction de 2028 va-t-elle être assouplie ?
Ce qu'a voté le Sénat le 8 juillet 2026
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », présenté en avril 2026 par le Premier ministre et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Son article 6 crée des cas dans lesquels un logement serait réputé décent malgré une étiquette insuffisante :
- travaux impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de coûts manifestement disproportionnés ou d'un refus administratif, à condition d'avoir réalisé tous les travaux possibles ;
- travaux refusés par l'assemblée générale de copropriété depuis moins de dix-huit mois malgré les diligences du bailleur ;
- contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030 par le syndicat de copropriétaires (délai de 5 ans pour réaliser les travaux) ou par le propriétaire (délai de 3 ans) ;
- logement situé dans un immeuble dont le DPE collectif atteint le niveau requis.
Les modifications de la commission de l'Assemblée
La commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté son texte le 23 septembre 2026. Elle a durci plusieurs conditions : les contraintes techniques devraient être attestées par un homme de l'art, la dérogation pour refus de copropriété serait limitée à trois ans, et le contrat de travaux du propriétaire devrait s'accompagner du versement d'un acompte d'au moins 30 %. En revanche, un amendement visant à repousser l'échéance de la classe F à 2030 a été rejeté en commission le 22 septembre 2026.
Ce que cela signifie pour vous aujourd'hui
La discussion en séance publique à l'Assemblée nationale est inscrite au 17 novembre 2026. Il faudra ensuite une commission mixte paritaire, une adoption définitive, une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et des décrets d'application. Tant que la loi n'est pas promulguée, le droit en vigueur s'applique : un logement F ne pourra pas être reloué à partir du 1er janvier 2028. Et même adoptée, la principale dérogation suppose d'avoir signé un contrat de travaux : elle repousse l'exécution, pas l'obligation de rénover.
Quel calendrier d'action suivre d'ici le 1er janvier 2028 ?
Novembre et décembre 2026 : diagnostiquer
- Vérifiez la classe réelle de votre logement. Si le DPE date d'avant 2026 et que le logement est chauffé à l'électricité, téléchargez l'attestation de mise à jour sur l'observatoire de l'ADEME ; le coefficient passera de nouveau à la baisse au 1er janvier 2027.
- Si le logement reste en F, commandez un audit énergétique ou un DPE avec recommandations détaillées : il servira de base aux devis et aux demandes d'aides.
Janvier à mars 2027 : chiffrer et arbitrer
- Sollicitez au moins deux ou trois devis d'entreprises RGE, et un Accompagnateur Rénov' si vous visez MaPrimeRénov'.
- En copropriété, faites inscrire les travaux sur parties communes à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en lien avec le plan pluriannuel de travaux.
Avril à septembre 2027 : réaliser les travaux
- Déposez les dossiers d'aides avant le démarrage des travaux.
- Planifiez le chantier entre deux locataires si possible, ou organisez-le avec le locataire en place (qui doit laisser exécuter les travaux d'amélioration de la performance énergétique).
- Payez les travaux en 2027 pour bénéficier du déficit foncier doublé.
Octobre à décembre 2027 : sécuriser
- Faites réaliser le DPE après travaux et conservez les factures.
- Si les travaux ne sont pas achevés, conservez toutes les preuves de diligence (contrats, acomptes, décisions d'AG) : elles seront utiles si les dérogations du projet de loi sont adoptées.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé F en 2027 ?
Oui. Jusqu'au 31 décembre 2027, un logement classé F peut être loué, à condition de respecter le gel des loyers : aucune hausse au renouvellement, à la relocation ni à la révision annuelle. Un bail signé en 2027 reste valable jusqu'à son terme, mais il ne pourra pas être renouvelé ou reconduit après le 1er janvier 2028 si le logement est toujours classé F.
Le projet de loi relance logement repousse-t-il l'interdiction des logements F ?
Non, pas en l'état. Le texte adopté au Sénat le 8 juillet 2026 crée des dérogations, notamment si un contrat de travaux est signé avant 2030, mais il ne décale pas l'échéance de 2028. Un amendement visant à la reporter à 2030 a été rejeté en commission à l'Assemblée. Le texte doit être débattu en séance le 17 novembre 2026 et n'est pas encore applicable.
Combien coûte le passage d'un DPE F à D dans un appartement ?
Pour un appartement de 40 à 60 m², il faut compter le plus souvent entre 10 000 et 25 000 € hors aides, selon l'énergie de chauffage, l'étage et l'état des menuiseries. Les postes clés sont l'isolation des murs, le remplacement du système de chauffage et la ventilation. Un audit énergétique permet d'identifier le scénario le moins coûteux pour gagner deux classes.
Les loyers des logements F sont-ils toujours gelés en 2026 ?
Oui. Depuis le 24 août 2022 en métropole et le 1er juillet 2024 en outre-mer, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas augmenter : ni révision annuelle selon l'IRL, ni hausse au renouvellement, ni réévaluation à la relocation, ni complément de loyer. Le gel prend fin dès que le logement est reclassé en E ou mieux, sur présentation d'un nouveau DPE.
Un logement F peut-il devenir éligible au dispositif Jeanbrun ?
Oui, dans l'ancien, à condition que l'acquéreur réalise des travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition et respecte les exigences énergétiques du dispositif, puis loue le bien nu pendant 9 ans sous plafonds. L'achat d'un logement F décoté peut alors être fiscalement intéressant. Le projet de loi relance logement pourrait modifier ces conditions, sans adoption définitive à ce jour.
Sources
- Service-public.fr : logement décent et performance énergétique
- SDES / ONRE : le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025
- Assemblée nationale : dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement »
- Assemblée nationale : projet de loi n° 3058 adopté par le Sénat
- Assemblée nationale : amendement CE36 (report de l'échéance F), rejeté en commission
- Sénat : projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, la loi en clair
- Ministère de la Transition écologique : arrêté abaissant le coefficient de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027
- Notaires de France : la valeur verte des logements vendus en 2024
- Anah : guide des aides financières 2026
- Bourse Inside : présentation du projet de loi relance logement (avril 2026)
- Bailfacile : estimation FNAIM des logements menacés d'ici 2028
- Meilleurtaux : MaPrimeRénov', les changements envisagés pour 2027