Décrets d'application Jeanbrun 2026 : où en est-on ? (mis à jour mars 2026)

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

Le dispositif Jeanbrun est entré dans la loi de finances pour 2026, promulguée le 21 février 2026. Pourtant, plusieurs textes réglementaires d'application — indispensables pour connaître les plafonds de loyers, de ressources ou les modalités de conventionnement — n'ont pas encore été publiés au Journal Officiel. Cette situation génère une incertitude légitime chez les investisseurs et les professionnels du patrimoine. Cette page recense l'état d'avancement de chaque décret, ce que vous pouvez faire dès maintenant, et comment rester informé.

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Tableau de suivi des décrets (actualisé au 18 mars 2026)

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des textes réglementaires attendus pour la mise en œuvre complète du dispositif Jeanbrun.

Décret	Objet	Statut	Date publication
Décret plafonds loyers neuf	Plafonds €/m² par zone (intermédiaire/social/très social)	⏳ Attendu	—
Décret plafonds ressources locataires	Plafonds de revenus par zone et composition familiale	⏳ Attendu	—
Décret convention ANAH	Modalités de conventionnement obligatoire	⏳ Attendu	Prévu T2 2026
Décret plafonds ancien avec travaux	Plafonds spécifiques pour l'ancien rénové	⏳ Attendu	—
Décret Super Jeanbrun / LLI	Conditions du cumul avec le Logement Locatif Intermédiaire	⏳ Attendu	—
Arrêté coefficient de surface	Coefficient multiplicateur pour calcul du loyer maximum	⏳ Attendu	—

Cette situation n'est pas exceptionnelle : le dispositif Pinel avait lui aussi connu un délai de plusieurs mois entre la promulgation de la loi et la parution de l'intégralité de ses décrets d'application. Le dispositif Loc'Avantages, entré en vigueur en 2022, avait de la même façon nécessité plusieurs vagues de textes réglementaires avant d'être pleinement opérationnel. Le calendrier prévu pour le décret de conventionnement ANAH (T2 2026) est le plus avancé dans les annonces officielles. Pour les autres décrets — notamment ceux fixant les plafonds de loyers et de ressources — aucune date précise n'a été communiquée à ce stade, bien que des sources proches du ministère du Logement évoquent l'été 2026 comme horizon raisonnable.

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Ce que la loi de finances 2026 fixe déjà

Avant même la publication des décrets, la loi de finances pour 2026 a gravé dans le marbre plusieurs paramètres essentiels du dispositif. Ces éléments sont d'ores et déjà applicables et permettent d'engager des investissements — notamment dans le neuf — en toute sécurité juridique.

Les taux d'amortissement par niveau de loyer sont fixés directement par la loi :

• Niveau intermédiaire : amortissement de 30 % du prix d'acquisition (base amortissable)
• Niveau social : amortissement de 40 % du prix d'acquisition
• Niveau très social : amortissement de 50 % du prix d'acquisition

Ces taux s'appliquent à la base amortissable, elle-même plafonnée à 80 % du prix d'acquisition (hors frais de notaire). Autrement dit, pour un bien à 250 000 €, la base amortissable est de 200 000 €. Au niveau social, l'amortissement total sera de 80 000 € sur la durée d'engagement.

Les autres paramètres fixés par la loi elle-même :

• Engagement de location minimum : 9 ans, reconductible par périodes de 3 ans
• Base amortissable : prix d'acquisition × 80 % (hors frais d'acquisition)
• Déficit foncier imputable sur le revenu global : 10 700 €/an (plafond de droit commun) — porté à 21 400 €/an pour les travaux d'amélioration énergétique réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027
• Période d'éligibilité des acquisitions : du 21 février 2026 au 31 décembre 2028

Ces règles, définies au niveau législatif, permettent d'investir dans le neuf RE2020 sans attendre les décrets. Les seuls paramètres manquants pour les biens neufs concernent les valeurs exactes de plafonds de loyers et de ressources — deux grandeurs pour lesquelles les professionnels utilisent des barèmes indicatifs (voir ci-dessous).

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Ce qui manque encore — et les conséquences

Pour le neuf (VEFA, RE2020)

La majorité des paramètres sont connus. Les taux d'amortissement, la durée d'engagement, la base amortissable et les règles de déficit foncier sont tous définis par la loi. L'incertitude porte sur les valeurs exactes des plafonds de loyers et de ressources locataires, qui seront précisées par décret.

En pratique, les professionnels utilisent les barèmes Pinel comme référence haute et les barèmes Loc'Avantages comme référence basse pour modéliser leurs simulations. L'écart entre ces deux référentiels étant relativement faible, le risque de sur-simulation est limité pour le neuf.

Conclusion pour le neuf : il est possible d'investir dès aujourd'hui, en conservant une marge de prudence dans les simulations jusqu'à la confirmation officielle des plafonds.

Pour l'ancien avec travaux

La situation est plus délicate. Le décret spécifique aux plafonds d'amortissement de l'ancien rénové n'a pas encore été publié. La loi précise que le dispositif s'applique à l'ancien sous condition de travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition, mais les modalités exactes du plafonnement de l'amortissement pour ce segment restent à préciser réglementairement.

Conseil : pour un bien ancien avec travaux, il est préférable d'attendre la publication du décret ou de se faire accompagner par un avocat fiscaliste qui pourra sécuriser le montage sur la base d'une lecture doctrinale de la loi.

Pour le Super Jeanbrun (cumul LLI)

Le cumul du dispositif Jeanbrun avec le Logement Locatif Intermédiaire — permettant de bénéficier simultanément de la TVA réduite à 10 % et de l'amortissement Jeanbrun — n'est pas encore encadré réglementairement. Le décret dédié est attendu mais sans calendrier précis. Consulter notre article sur le Super Jeanbrun et LLI pour suivre les développements sur ce point.

Zones grises actuelles

• Le coefficient de surface (multiplicateur appliqué au loyer au m² pour tenir compte de la surface utile) n'a pas encore été fixé par arrêté. Les professionnels appliquent par défaut le coefficient Pinel (0,7 + 19/S), mais cette transposition n'est pas officiellement validée.
• Les plafonds de ressources des locataires par composition familiale et par zone ne sont pas encore publiés, ce qui peut compliquer la sélection des locataires pour les premières mises en location.

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Peut-on investir avant la publication de tous les décrets ?

La réponse varie selon le type de bien :

Pour le neuf RE2020 : oui, l'essentiel des paramètres fiscaux est fixé par la loi. Les simulations réalisées sur la base des barèmes indicatifs présentent un niveau de fiabilité acceptable, sous réserve de les mettre à jour dès la publication des décrets. Une clause de révision peut être intégrée dans les documents commerciaux.

Pour l'ancien avec travaux : prudence. Le cadre réglementaire spécifique à ce segment n'est pas encore complet. Deux approches sont envisageables : attendre la publication du décret (prévisible d'ici l'été 2026 selon les professionnels du secteur), ou procéder avec l'accompagnement d'un professionnel du droit fiscal qui sécurisera le montage par une analyse doctrinale.

Pour le Super Jeanbrun / LLI : trop tôt. Sans décret encadrant les conditions du cumul, s'engager sur ce montage revient à spéculer sur un texte non encore publié. Nous déconseillons de fonder un investissement sur cette hypothèse tant que le décret n'est pas paru.

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Les barèmes provisoires utilisés par les professionnels

En l'absence de décrets officiels, les conseillers en gestion de patrimoine et les promoteurs s'appuient sur les barèmes Pinel (pour le neuf) et Loc'Avantages (pour l'ancien) comme référence indicative. Ces barèmes présentent une structure zonale identique à ce qu'annonce le dispositif Jeanbrun et constituent la meilleure approximation disponible à ce jour.

Le tableau ci-dessous reprend les plafonds de loyers indicatifs utilisés par les professionnels pour les simulations Jeanbrun en mars 2026 :

Zone	Intermédiaire	Social	Très social
A bis	14,03 €/m²	11,56 €/m²	9,09 €/m²
A	10,55 €/m²	8,69 €/m²	6,83 €/m²
B1	8,52 €/m²	7,02 €/m²	5,52 €/m²
B2	7,39 €/m²	6,09 €/m²	4,79 €/m²
C	6,86 €/m²	5,65 €/m²	4,44 €/m²

⚠️ Ces plafonds sont indicatifs. Ils seront précisés et officialisés par décret. Les valeurs définitives pourront différer, à la hausse comme à la baisse, selon les arbitrages du gouvernement. Ne fondez pas un engagement contractuel ferme sur ces seuls chiffres sans vérification préalable.

Ces barèmes sont appliqués avec le coefficient de surface Pinel (0,7 + 19/S) pour obtenir le loyer maximum d'un logement donné. Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité au dispositif, consultez notre page dédiée.

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Comment suivre les publications

Pour rester informé de la parution des décrets d'application Jeanbrun, voici les sources officielles à surveiller :

Journal Officiel de la République française Accessible sur legifrance.gouv.fr. Les décrets et arrêtés sont publiés dans la rubrique "Textes réglementaires". Vous pouvez créer des alertes par mot-clé ("Jeanbrun", "amortissement locatif", "plafonds loyers") pour être notifié automatiquement. Chaque texte y est disponible dans sa version consolidée, et l'historique des modifications est conservé, ce qui permet de retracer l'évolution du dispositif dans le temps.

Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) Accessible sur bofip.impots.gouv.fr. Le BOFiP publie la doctrine administrative de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui précise l'interprétation officielle des textes fiscaux. C'est là que seront publiées les instructions relatives au dispositif Jeanbrun, souvent plus détaillées que les décrets eux-mêmes et indispensables pour comprendre les modalités pratiques de déclaration (notamment la déclaration 2044 et les cases spécifiques à l'amortissement Jeanbrun).

Les fédérations professionnelles et les ordres L'UNIS (Union des Syndicats de l'Immobilier), la FNAIM et la Chambre des Notaires publient régulièrement des notes d'information à destination de leurs membres sur l'évolution des réglementations. Ces publications, souvent très pédagogiques, constituent une source d'information complémentaire utile, en particulier pour les questions pratiques liées à la gestion locative et aux obligations vis-à-vis des locataires.

Cette page sera mise à jour à chaque publication officielle. Nous suivons l'actualité réglementaire en temps réel et actualisons le tableau de suivi dès qu'un texte est publié. Pour ne rien manquer, inscrivez-vous à notre newsletter — vous recevrez une alerte à chaque mise à jour importante du cadre réglementaire Jeanbrun.

Pour une lecture de fond du cadre législatif, consultez notre article sur le texte officiel de la loi Jeanbrun et notre présentation complète du dispositif.

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Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en investissement ou un conseil fiscal. Les informations relatives aux décrets d'application sont susceptibles d'évoluer. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste avant de prendre toute décision d'investissement fondée sur le dispositif Jeanbrun.

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